Qu'est ce qu'une action en comblement de passif ?

Le comblement du passif est une action au terme de laquelle il est demandé au dirigeant de combler le passif suite à un dépôt de bilan (redressement judiciaire ou liquidation judiciaire).

Cette action en comblement du passif consiste à faire payer à ce dirigeant tout ou partie du passif de l'entreprise dont il a déposé le bilan et une fois l'actif de l'entreprise liquidé.

Le comblement du passif résulte de fautes de gestion constatées et qui peuvent être reprochées au dirigeant.

Quelles sont les conditions pour un comblement de passif ?

Les conditions pour une action en comblement du passif doivent résulter d'une faute de gestion prouvée à l'encontre du dirigeant, si ces fautes ont contribué à l'insuffisance d'actifs.

Peu importe si le dirigeant a été rémunéré ou non dans l'exercice de son mandat social, peu importe s'il s'agit d'un dirigeant de droit ou de fait, l'action en comblement du passif peut être dirigée tant à l'encontre du dirigeant de droit que du dirigeant de fait.

Les moyens de défense face à une action en comblement de passif ?

Il est souvent possible de contester la faute invoquée par les mandateurs-liquidateurs ou les administrateurs judiciaires puisque pas assez caractérisée et en tout cas pas à l'origine d'un passif complémentaire.

Également, il peut être invoqué plusieurs vices de procédure à l'encontre d'une action en comblement du passif, notamment la prescription puisque l'action en comblement du passif se prescrit par trois ans à compter du jugement déclaratif de redressement judiciaire et par ailleurs en cas de défaut de rapport du juge commissaire.

L'action en comblement du passif peut aboutir souvent à des déboutés.