Avocat et extension de patrimoine

La procédure en extension de patrimoine est une procédure extrêmement spécifique qui permet d'étendre un redressement judiciaire ou une liquidation judiciaire à d'autres entreprises ou à des personnes physiques lorsqu'il est constaté une fictivité de la société qui a déposé le bilan.

L'extension du patrimoine est une procédure tellement spécifique qu'il est indispensable de consulter des avocats spécialisés.

L'objet de la procédure en extension de patrimoine est d'étendre le passif de l'entreprise qui a déposé le bilan aux autres entreprises qui, elles, ne sont pas fictives et ainsi de permettre le règlement des créanciers.

Une jurisprudence spécifique vient caractériser la confusion de patrimoine.

Une action en extension de passif est effectuée quand une société a déposé son bilan. Dans cette procédure qui vise à incorporer le patrimoine d'un dirigeant d'une société dans l'assiette de saisie des créanciers dans le cadre d'une procédure collective, le dirigeant en question est convoqué devant le tribunal de commerce.

Dans une action en extension de passif, un dirigeant de droit ou de fait se présente en Chambre de conseil pour répondre des fautes de gestion qu'il a commises. Si sa culpabilité est démontrée, il sera condamné à régler en totalité ou en partie le passif de l'entreprise après la liquidation des actifs.

Une action en extension de passif se produit seulement dans trois cas, notamment en cas de liquidation judiciaire, de résolution du plan de sauvegarde ou du plan de redressement.

Dans ce domaine, des avocats et des juristes spécialisés en droit des entreprises en difficulté pourront vous aider aussi bien en conseils qu'en contentieux.

Qui est concerné par les actions en extension de passif ?

Les actions en extension de passif visent en général les dirigeants de fait ou de droit d'une société déclarée en faillite.

En effet, dans le cadre d'une procédure collective, le patrimoine des dirigeants mis en cause risque d'être incorporé dans l'assiette de saisie des créanciers. Dans les actions en extension de passif, les dirigeants suscités sont tenus de se présenter en Chambre du conseil, devant le tribunal de commerce. Ils auront alors à répondre des fautes de gestion commises. Les dirigeants peuvent être condamnés à régler en totalité ou en partie le passif de l'entreprise après liquidation des actifs.