Qu'est ce qu'une action en revendication?

En cas de plan de sauvegarde d'une entreprise, de redressement judiciaire d'une entreprise ou de liquidation judiciaire d'une entreprise, le créancier peut exercer une action en revendication sur les biens meubles (stock, matériel) qui se trouvent dans l'entreprise qui a déposé le bilan.

L'action en revendication obéit à des conditions très strictes, art. L 624-9 du Code de Commerce.

L'action en revendication doit être exercée dans les trois mois suivant la publication du jugement.

L'action en revendication obéit à des règles de procédure stricte. C'est la raison pour laquelle il est important que le créancier s'adjoigne l'assistance d'un avocat compétent, afin que par sa technicité, il puisse exercer cette action en revendication.