Pourquoi faire appel à un "avocat en cas de cessation de paiements"?

Qu'est-ce que la cessation de paiement ?

La cessation de paiement est définie comme la situation où l'entreprise ne peut plus payer son passif. D'une façon plus précise, la cessation de paiement se caractérise par un passif exigible (fournisseurs et banque) supérieur à l'actif réalisable à court terme (client et banque).

La cessation de paiement est donc une notion informelle qui peut être largement discutée devant les tribunaux. La cessation de paiement est déterminée au jour du jugement qui ouvre la procédure soit de redressement judiciaire, soit de liquidation judiciaire ; la loi fait obligation aux dirigeants de déposer le bilan dans les 15 jours de l'état de cessation de paiement de son entreprise.

Quels services attendre d'un avocat dans le cadre d'une cessation de paiement?

L'avocat et la cessation de paiement

Comme il a été vu, il est indispensable qu'un avocat puisse contester la fixation de la date de la cessation de paiement tel qu'arrêtée par le tribunal. Cette détermination de date de cessation de paiement peut justement ouvrir à comblement du passif lorsque le dépôt de bilan est trop tardif par rapport à la cessation de paiement. C'est une faute que l'on peut imputer au dirigeant : avoir trop tardé à déposer le bilan.

Par conséquent, il est indispensable que le débiteur s'adjoigne un avocat, pour qu'en Chambre du conseil il soit contesté éventuellement la date de cessation de paiement arrêtée.

Par ailleurs, il peut être aussi contesté la cessation de paiement et il est alors appliqué la notion de plan de sauvegarde, qui justement est utilisé.e lorsqu'il n'y a pas cessation de paiement. Cette notion de cessation de paiement va déterminer la procédure à employer, soit redressement judiciaire, soit cessation de paiement.

L'avocat a donc un rôle primordial pour assister le dirigeant notamment pour la discussion de cette cessation de paiement.

L'avocat pourra donc vous rendre service en se chargeant de toutes les démarches, à commencer par la rédaction de la déclaration de cessation des paiements jusqu'aux dernières procédures à appliquer.