Qu'entend-on par faillite ?

Le mot faillite est un terme générique qui signifie, en droit, l'état de sanction d'un dirigeant.

Lorsqu'il est demandé la faillite personnelle d'un dirigeant, ce dernier est déchu du droit de gérer, d'administrer et également interdit de ses fonctions électorales.

La faillite est prononcée à la suite d'une assignation en Chambre du Conseil du dirigeant de l'entreprise ou du débiteur qui est en nom propre.