Quand avoir recours à un mandat ad hoc ?

L'avocat et le mandat ad hoc

Quand des entreprises rencontrent des difficultés, soit avec un fournisseur, soit avec une banque, mais que pour autant elles ne sont pas en état de cessation des paiements l'avocat peut conseiller la désignation d'un mandataire ad hoc.

Ce mandataire ad hoc est désigné par requête auprès du Tribunal de Commerce. Ce mandataire ad hoc peut alors essayer de par sa technicité de résoudre le litige et d'apporter sa compétence juridique.

Le cabinet Latscha est très spécialisé en matière de procédure de désignation de mandataires ad hoc, qui sont, comme tout le monde le sait, des administrateurs judiciaires.

À Paris, le cabinet Latscha a l'avantage d'être bien implanté. L'usage est que pour présenter requête, il faut d'abord avoir eu l'accord d'un mandataire ad hoc pressenti, c'est-à-dire d'un administrateur judiciaire qui accepterait cette mission de mandataire ad hoc, et qui fournirait au tribunal un début d'intervention.

À ce titre, le cabinet Latscha, par ses relations, peut d'une façon urgente, prendre contact avec tout administrateur judiciaire afin de solliciter son avis ou son accord s'il entend le désigner en tant que mandataire ad hoc pour un dossier spécifique. Le cabinet Latscha dispose donc d'une efficience à Paris.

C'est pour cette raison que le Cabinet Latscha met à votre disposition, des années d'expériences pour faciliter la procédure avec un niveau de confidentialité élevé.

Pourquoi demander les services d'un avocat lors d'une procédure de mandat ad hoc ?

L'avocat peut conseiller l'entreprise sur la désignation d'un mandataire ad hoc. Ce mandataire ad hoc sera désigné par requête présentée auTribunal de Commerce. Ce mandataire ad hoc peut alors essayer de par sa technicité de convoquer les différentes parties dans son cabinet pour tenter de résoudre le litige et d'apporter sa compétence juridique.

Pour engager une telle procédure, il faut cependant que l'entreprise ne soit pas encore en état de cessation de paiement.