Il existe trois conditions principales pour lesquelles on peut qualifier un soutien d'abusif : lorsque la situation de l'entreprise est irrémédiablement compromise, lorsqu'il s'agit d'un prêt qui ne pourra pas être remboursé et lorsque la diminution de l'actif et le soutien financier créent un certain lien de causalité.

Le soutien abusif bancaire consiste, en fait, par définition, à accorder un crédit à une entreprise dans une situation irrémédiablement compromise. En effet, lorsqu'une banque soutient financièrement une entreprise, elle prend le risque de voir sa responsabilité délictuelle engagée. C'est pourquoi certaines banques sont amenées à précipiter la faillite des entreprises en les privant d'aide et de soutien financier.

Comment éviter le soutien abusif d'une banque ?

Il est nécessaire de savoir que le soutien abusif par une banque n'est une faute que si la banque a conscience de la situation irrémédiablement compromise du débiteur. Il est ainsi possible d'éviter un soutien abusif bancaire.

La banque se doit de s'informer de la situation de son client avant de se décider à l'aider. Cela nécessite alors la production de plusieurs documents ainsi qu'un certain nombre de dossiers, par exemple, les comptes annuels certifiés du client. Evidemment, ces documents vont dépendre de la notoriété du client mais également de l'importance du crédit. Par ces documents, le banquier pourra recueillir des informations sur son client, ce qui lui permettrait d'éviter les risques d'un soutien abusif de la part de la banque.

Quelles sont les conséquences du soutien abusif par les banques?

Les banques courent toujours un risque lorsqu'elles accordent des crédits à leurs clients surtout que le soutien abusif a de mauvaises conséquences sur elles. Le soutien abusif est sanctionné par le droit bancaire. Des sanctions sévères sont alors prises à l'encontre des banques qui commettent cette infraction.

Cependant, il n'y a pas de sanction pénale pour soutien abusif mais plutôt des sanctions civiles c'est-à-dire, des déchéances de la créance ou responsabilité solidaire du passif par exemple. Les banques sont même quelque fois considérées comme la « cause de la perte des créances des autres créanciers concourant à la procédure collective », et c'est d'ailleurs pour cela que la cour et la justice sanctionnent le soutien abusif.

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