Qu'est ce qu'une codechef ?

Codechef, appelée aussi CCSF ou Commission des Chefs des Services Financiers ou quelque fois connue sous le nom de COCHEF, consiste à examiner la situation des débiteurs « retardataires au titre d'activités professionnelles». Ce retard peut être un retard de paiement, d'impôts, de taxes ou de produits divers du budget de l'Etat... La codechef est constituée du trésorier payeur général, du directeur des services fiscaux, du directeur des affaires sanitaires et sociales, des directeurs des organismes de Sécurité sociale des régimes obligatoire... La codechef accorde à une entreprise des délais de paiement allant jusqu'à 12 à 24 mois pour les créances privilégiés échues. Elle a, en effet, pour mission et pour principal rôle, l'harmonisation des règlements de dettes fiscales et sociales.

En quoi consiste une harmonisation du reglement des dettes ?

L'harmonisation du règlement de dettes fait partie des principaux objectifs d'une codechef, mais il est important de savoir en quoi celle-ci consiste. Il est nécessaire de préciser, en premier lieu, que l'harmonisation du règlement des dettes n'est compétente que sur les dettes nées et non pour les dettes encore à naître. Cette harmonisation consiste à aider des entreprises car elle leur permet de « solliciter un moratoire de l'ensemble de son passif fiscal et d'une partie de son passif social auprès d'un seul interlocuteur. » L'harmonisation reglement de dettes a une mission qui lui est propre et vise un objectif précis, celui d'examiner les dossiers des sociétés qui ont des difficultés pour les aider au retard de paiement de leurs dettes fiscales et sociales.

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Comment mener le reglement de dettes en harmonisation ?

Il y a également des conditions à remplir et des démarches à suivre pour l'harmonisation du règlement des dettes. Premièrement, l'entreprise doit apporter les preuves nécessaires pour démontrer qu'elle doit réellement faire face à des difficultés. Ensuite, lorsque le dossier complet est bien reçu et après l'étude de celui-ci, le secrétaire de la commission des chefs de service financier le reçoit. Le plan de règlement peut durer très longtemps, soit jusqu'à 36 mois.

Le reglement de dettes en harmonisation nécessite aussi des conditions à remplir pour l'entreprise : le paiement des charges sociales courantes et fiscales ainsi que le respect du versement de son échéancier auprès de la CCSF. Le reglement de dettes ne peut se faire qu'après le passage à toutes ces étapes et d'autres encore.

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