Il s’agit d’une procédure dans laquelle un dirigeant de droit ou de fait est convoqué devant le tribunal de commerce en Chambre du conseil pour répondre de fautes de gestion et dans laquelle le tribunal peut condamner le dirigeant coupable de telles fautes de gestion à régler tout ou partie du passif de l’entreprise après liquidation des actifs, et seulement dans trois cas : cas de résolution du plan de sauvegarde ou du plan de redressement, ou en cas de liquidation judiciaire (article L 651-2 du code du commerce).

Depuis l’entrée en vigueur de la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005, le tribunal de commerce n’a plus le droit de se saisir d’office.

Les titulaires de l’action en responsabilité pour insuffisance d‘actif sont limitativement énumérés par la loi, il s’agit :

• du Ministère Public (Procureur de la République)
• de l’Administrateur judiciaire
• du Liquidateur judiciaire
• des Créanciers Contrôleurs seulement en cas de carence des mandataires ayant qualité pour agir

Le Cabinet LATSCHA intervient très souvent en faveur des dirigeants de droit ou de fait visés par ces procédures.

Le Cabinet LASTCHA parvient parfois à obtenir des décisions très favorables aux dirigeants mis en cause uniquement sur des vices de procédures : absence de convocation du dirigeant en Chambre du Conseil, non dépôt du rapport du Juge commissaire, etc...

L’action en responsabilité en insuffisance d’actif se prescrit par trois ans à compter soit du jugement qui prononce la liquidation judiciaire, soit du jugement de résolution du plan de sauvegarde ou de redressement (article L.651-2 alinéa 2 du Code de commerce).

Pour que cette action soit recevable, il faut que le Juge Commissaire (article 651-4 du Code de Commerce) ait établi un rapport sur la situation patrimoniale du dirigeant cité.

Par une décision de la Cour de Cassation en date du 10 janvier 2012, la Chambre Commerciale est venue préciser le contenu et la portée de ces dispositions.

Il s'agit d'un rapport établi par le Juge Commissaire sur la situation patrimoniale du débiteur.

Ce rapport doit être déposé au greffe dans les 30 jours avant l'audience en comblement de passif.

A défaut, la procédure est viciée et irrecevable.

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Le 1er rendez-vous n'est pas facturé