Il s’agit d’une procédure très peu connue, et qui s’avère en revanche très intéressante. 

L’entreprise, par l’intermédiaire d’un cabinet très spécialisé comme le Cabinet LATSCHA, peut donc saisir la commission des chefs de services financiers qui siège dans chaque Préfecture.

Cette commission désignée sous l’appellation CODECHEF, a pour mission d’harmoniser le règlement des dettes fiscales et sociales et réunit ainsi les créanciers privilégiés (créance fiscale, TVA, impôts sur les sociétés, taxes professionnelles...) et créanciers sociaux (créance URSSAF, GARP, AGS...).

Il est demandé alors à la commission des chefs de services qu’elle accorde à l’entreprise des délais de paiements pour les créances privilégiés échues qui peuvent aller jusqu’à douze mois voire 24 mois.

La difficulté est que le codechef ne peut statuer que s’il y a des créances échues impayées, mais si on le saisit trop tardivement, l’entreprise fait déjà l’objet de poursuites des créanciers privilégiés.

Pour la saisine du codechef, il faut bien la préparer, notamment au niveau du planning, et bien évidemment un dossier financier doit être joint pour obtenir une décision favorable du codechef (commission des chefs de services).

Contactez-nous pour obtenir des informations auprès d'un avocat du cabinet.

Le 1er rendez-vous n'est pas facturé