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Dépôt de bilan

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Le Cabinet assiste l’entrepreneur pour préparer la déclaration de cessation des paiements.

Egalement, toute la stratégie est arrêtée pour solliciter du Tribunal de commerce réuni en Chambre du Conseil, soit un redressement judiciaire, soit une liquidation judiciaire.

Si le Tribunal décide d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire, dans son jugement il désigne les organes de la procédure : le juge-commissaire et deux mandataires de justice qui sont l’administrateur judiciaire et le représentant des créanciers.

Après l’audience en Chambre du Conseil, le Cabinet LATSCHA assiste le débiteur lors des différents rendez-vous auprès de l’administrateur judiciaire ou le représentant des créanciers et prépare tous les actes y afférents.

Le Cabinet LATSCHA, ainsi, intervient à toutes les étapes, donc du dépôt de bilan jusqu’à la proposition de plan de continuation ou dans d’autres solutions envisagées.

 


 

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