Accueil Compétences Droit des entreprises en difficulté Action en extension de procédure

Zoom sur :

Codechef

Il s’agit d’une procédure très peu connue, et qui s’avère en revanche très intéressante.  L’entreprise, par l’intermédiaire d’un cabinet très...

Henri LATSCHA

Avocat à la Cour, Fondateur du Cabinet Maître Henri Latscha a prêté serment en 1981. Il commence sa carrière dans...

Marc Ladreit de Lacharriere

Avocat à la Cour Titulaire d'un diplôme de droit et de pratique des affaires internationales (Université de Nice) mais également...

Nouveautés :

Opposition sur chèque - Liquidation judiciaire

L'article L.131-35 du Code monétaire et financier énonce limitativement les cas d'opposition régulière au paiement par chèque : « Le...

Statut de VRP - Requalification en contrat de VRP

En l'absence de définition légale, la jurisprudence définit l'activité de représentant de commerce comme étant celle qui consiste à prospecter...

Le défaut de déclaration de créance

Il est rappelé qu'en cas de redressement judiciaire ou en cas de liquidation judiciaire, le créancier doit déclarer la créance...

Articles à lire également

Action en extension de procédure

PDF Imprimer Envoyer
 

L’action en extension de procédure de sauvegarde se fonde sur l’article L.621-2 alinéa 2 du code de commerce et permet, dans l’hypothèse où il existe un groupe de société ou des sociétés affiliées ou un groupe de fait et qu’il existe entre ces sociétés une confusion de patrimoine, pour des raisons évidentes, il est demandé une extension de la procédure pour qu’il y ait un patrimoine commun à l’encontre des sociétés in bonis. 

C’est une action souvent utilisée lorsque l’on est en présence d’une société qui a déposé le bilan et où les autres sociétés du groupe ayant confondu leur patrimoine avec celle-ci restent in bonis, alors qu’il est intervenu des relations financières anormales entre ces différentes sociétés du même groupe.
             
Par cette procédure il est reconstitué un patrimoine commun entre ces sociétés.

 


Contactez-nous pour obtenir des informations auprès d'un avocat du cabinet.

Le 1er rendez-vous n'est pas facturé

Nom et Prénom *
Email *
Téléphone
Objet
Message *

 

Nos Avocats

henri2latscha - copieMaître Latscha a fondé le cabinet d'avocats en 1985. Il a été l'un des premiers à s'intéresser au droit informatique.

Nos avocats

Posez-nous votre question :