Action en extension de procédure |
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L’action en extension de procédure de sauvegarde se fonde sur l’article L.621-2 alinéa 2 du code de commerce et permet, dans l’hypothèse où il existe un groupe de société ou des sociétés affiliées ou un groupe de fait et qu’il existe entre ces sociétés une confusion de patrimoine, pour des raisons évidentes, il est demandé une extension de la procédure pour qu’il y ait un patrimoine commun à l’encontre des sociétés in bonis. C’est une action souvent utilisée lorsque l’on est en présence d’une société qui a déposé le bilan et où les autres sociétés du groupe ayant confondu leur patrimoine avec celle-ci restent in bonis, alors qu’il est intervenu des relations financières anormales entre ces différentes sociétés du même groupe.
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Maître Latscha a fondé le cabinet d'avocats en 1985. Il a été l'un des premiers à s'intéresser au droit informatique.
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