Le recours au mandat ad hoc a été consacré par la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 relative à la sauvegarde des entreprises en difficulté dans son article L.611-3 du code du commerce qui dispose : « Le président du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance peut, à la demande du représentant de l'entreprise, désigner un mandataire ad hoc dont il détermine la mission. »

Cette pratique du mandat ad hoc existait déjà sous l’empire de la loi du 1er mars 1984 qui prévoyait déjà la possibilité de demander en justice la désignation d’un mandataire ad hoc pour trouver une solution notamment à certains conflits entre actionnaires.

Mais depuis la réforme, la loi du 26 juillet 2005 a consacré le recours autonome au mandat ad hoc afin de prévenir des difficultés plus graves de l’entreprise, c’est à dire avant l’état de cessation des paiements.

Le mandat ad hoc a donc été consacré comme une mesure autonome de sauvegarde des entreprises.

Ainsi, suivant les dispositions de la nouvelle loi du 26 juillet 2005 et de son décret d’application du 28 décembre 2005, le dirigeant de toute entreprise peut demander, par voie de requête adressée au Président du Tribunal de commerce du siège de l’entreprise, la désignation d’un mandataire ad’ hoc.

Le Cabinet LATSCHA prépare avec le chef d’entreprise la requête qui sera présentée au Président du Tribunal de Commerce du lieu du siège de l’entreprise pour solliciter la désignation d’un mandataire ad’ hoc.

Ce mandataire ad hoc a pour objet de négocier, soit avec des créanciers, soit avec des partenaires, soit avec des banques, soit avec des débiteurs, comme l’indique son terme mandat ad hoc, en latin, « mandataire :  pour exécuter une chose précise ».

Il convient de rappeler que, pour faire désigner un mandataire ad’ hoc, il faut démontrer au tribunal que l’entreprise n’est pas en état de cessation des paiements tout en reconnaissant l’existence de problèmes financiers ; la frontière est parfois extrêmement difficile à appréhender, raison pour laquelle l’expérience de la pratique par un professionnel, et notamment celle du Cabinet LATSCHA, est fondamentale.

L’intérêt de cette procédure réside dans le fait que le dirigeant n’est pas dessaisit de la gestion de son entreprise et dans son caractère confidentiel à tous les niveaux:

• Au niveau du Ministère public qui n’est pas informé de la désignation d’un mandataire ad hoc
• Au niveau de la mission du mandataire ad hoc qui est tenu à une obligation de confidentialité
• Au niveau des créanciers, ceux-ci ne sont absolument pas informés de cette mesure de sauvegarde dans la mesure où aucune mention de l’existence d’un mandataire ad hoc n’est portée sur le Kbis de la société.

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