Il s’agit de l’hypothèse d’une l’entreprise qui a déposé le bilan et qui n’a pas été en mesure de présenter un plan de continuation, alors, il est envisagé un plan de cession des actifs, soit en totalité, il s’agit alors d’une cession de fonds de commerce, soit en partie, il s’agit alors d’une cession partielle d’actif.

En cas de cession totale des actifs, la société se trouve automatiquement dissoute, en cas de cession partielle des actifs, la société perdure.

Il est fondamental de préciser qu’il y a une obligation, sous peine de poursuites pénales, de respecter l’obligation fondamentale d’indépendance entre, d’une part les actionnaires et dirigeants de l’entreprise qui a déposé le bilan, et d’autre part les actionnaires et dirigeants de l’entreprise qui reprend directement ou indirectement les actifs dans le cadre d’un plan de cession.

Contactez-nous pour obtenir des informations auprès d'un avocat du cabinet.

Le 1er rendez-vous n'est pas facturé