Avant l’entrée en vigueur de la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005, le code de commerce dans ses articles L.621-62 ancien et suivants consacrait une section propre au plan de continuation dans le cadre de la période d’observation judiciaire du débiteur.

Désormais, avec l’entrée en vigueur de la nouvelle loi du 26 juillet 2005, les dispositions relatives à la présentation et à l’adoption du plan de continuation sont régies essentiellement par le Chapitre VII articles L.626-1 et suivants du code de commerce consacré au plan de sauvegarde.

Ainsi, une entreprise qui a déposé son bilan peut, à l’issue de la période d’observation judiciaire qui peut s’étaler de six à dix-huit mois, proposer un plan de redressement /continuation où les créanciers privilégiés ou chirographaires seront payés généralement sur dix ans d’une façon progressive :

1ère année : 2 %
2ème année : 5 %
3ème année : 10 %
4ème année : 10 %
5ème année : 15 %
etc….

Pour obtenir des remises de dettes, il faut un accord exprès du créancier, mais souvent, par le biais de l’interrogation des créanciers, l’absence de réponse peut valoir acceptation des remises.

Il faut noter que les créanciers super privilégiés ne participent pas au plan de continuation (AGS, créances salariales) mais on peut obtenir des délais notamment avec le CGEA d’environ douze à dix-huit mois.

Pour contrôler l’exécution d’un plan de continuation, un commissaire à l’exécution du plan est désigné par le Tribunal lors de l’homologation du plan par jugement.

Contactez-nous pour obtenir des informations auprès d'un avocat du cabinet.

Le 1er rendez-vous n'est pas facturé