Souvent en période d’observation judiciaire et pour obtenir un plan de continuation, plus précisément pour prouver que dans le cadre d’un plan de continuation l’entreprise peut redevenir bénéficiaire, des plans sociaux doivent être présentés avec toute la rigueur et après consultations préalables du Comité d’entreprise et des délégués du personnel.

En réalité le plan de sauvegarde de l'emploi ou PSE, avait comme ancienne appellation plan social, est un dispositif visant à limiter les conséquences des licenciements collectifs, mis en place par l' article L 321-4-1 du code du travail. Instauré par la loi Soisson du 2 août 1989, le plan social a été renommé "plan de sauvegarde de l'emploi" par la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002.

Quand plus de 10 licenciements économiques interviennent dans un délai de 30 jours dans une entreprise de plus de 50 salariés, il s’agit d’un PSE (Articles 93, 107 et suivants - Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale - JO du 18 janvier 2002).

Souvent ces PSE sont très difficiles à monter et à négocier ; le Cabinet LATSCHA apporte toute son expertise précise en la matière, il en va de même en matière de licenciement dans le cadre d’un redressement judiciaire ou autre, il s’agit bien évidemment d’un licenciement pour motif économique.

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