Qu'entend-on par "confusion de patrimoine" ?

Il s'agit d'une procédure spécifique souvent initiée à la requête soit de l'administrateur judiciaire, soit du représentant de créanciers en cas de redressement judiciaire, soit du mandataire liquidateur en cas de liquidation judiciaire à l'encontre du débiteur principal et d'autres entreprises.

L'administrateur judiciaire ou le mandataire liquidateur doit prouver qu'il existe entre ces sociétés une unicité, une imbrication d'intérêts, une interdépendance d'engagements financiers ou autres, qu'il y a lieu à confondre les deux patrimoines et de réunir les actifs. Ainsi, il sera rapporté à la société qui a déposé le bilan, l'actif d'une société in bonis avec qui elle a des relations financières anormales.

Pour ces procédures extrêmement spécifiques, il faut toujours faire appel à des avocats spécialistes.

Un créancier peut également invoquer la confusion de patrimoine et demander au juge commissaire qu'une action en confusion de patrimoine soit introduite. La procédure en confusion de patrimoine est une procédure tellement spécifique qu'il y a lieu de prendre des avocats spécialisés.

Egalement ces avocats peuvent intervenir justement en défense lorsqu'une entreprise fait l'objet d'une demande à son encontre d'une confusion de patrimoine.