La déclaration de créances

Les créanciers doivent effectuer des déclarations de créance lorsque l'entreprise débitrice a déposé le bilan et qu'un jugement soit de redressement judiciaire, soit de liquidation judiciaire a été prononcé. Ces déclarations de créances doivent être effectuées dans les deux mois suivant la publication au BODACC du jugement de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.

Il est conseillé aux créanciers de constituer des avocats spécialisés car ces déclarations de créances doivent obéir à des règles de forme et de fond. Notamment un salarié d'une entreprise qui n'a pas reçu un pouvoir spécifique ne peut établir une déclaration de créance, alors que pour autant un avocat dispose d'un mandat général. Il a pu être remarqué que de nombreuses déclarations de créances pouvaient être annulées sur ce fondement, ce qui met en péril le créancier.

Par ailleurs, le représentant des créanciers, en cas de redressement judiciaire, ou le mandataire liquidateur en cas de liquidation judiciaire, a la possibilité de contester les déclarations de créance. Il écrit alors une lettre au créancier qui a l'obligation de répondre dans les 30 jours pour justifier de sa créance. A défaut de réponse dans ce délai, la créance est éteinte.

Si, à la suite à cette réponse, le représentant des créanciers ou le mandataire liquidateur n'est pas convaincu, le juge commissaire convoque les parties à son audience.