La faute de gestion

Les dirigeants ont pour obligation de gérer la société de façon compétente, diligente et dans le respect de l'intérêt social, en écartant tout intérêt personnel.

Tout dirigeant qui violerait une telle obligation mettrait en jeu sa responsabilité civile.

La loi distingue selon deux cas :

- le dirigeant est sanctionné par l'article L.225-251 du Code de Commerce lorsque la société est dite in bonis.

- mais il sera sanctionné par l'article 624-3 du Code de Commerce lorsque la société est en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire.

La faute de gestion peut être établie avec l'aide de l'expertise de gestion sur le fondement de l'article L.225-231 du Code de Commerce ou par l'expertise in futurum de l'article 145 du Code de procédure civile.

Le dirigeant doit agir conformément à l'intérêt et l'objet social de la société mais également dans le respect de l'égalité des associés ou actionnaires.

Le juge a ajouté à cela des obligations de loyauté et de transparence, éléments de mesure de la mise en œuvre de la responsabilité du gérant.

L'article L.223-22 du Code de Commerce ajoute que « aucune décision de l'assemblée ne peut avoir pour effet d'éteindre une action en responsabilité contre les gérants pour faute commise dans l'accomplissement de leur mandat ». L'approbation de la gestion du gérant lors de l'assemblée générale annuelle par les associés est dès lors sans effet sur la faute de gestion.

L'article suivant précise que « les actions en responsabilité prévues aux articles L.223-19 et L.223-22 se prescrivent par trois ans à compter du fait dommageable ou, s'il a été dissimulé, de sa révélation. Toutefois, lorsque le fait est qualifié de crime, l'action se prescrit par dix ans ».

L'action en responsabilité contre le gérant pour faute de gestion a donc une prescription de trois ans devant les juridictions civiles et une prescription de dix ans devant les juridictions pénales.

Un exemple de faute de gestion est le prêt d'une société A à une société B dans laquelle le gérant détient la totalité des parts. Il favoriserait ainsi un intérêt personnel et romprait l'égalité des associés.