Conditions de validité d'une déclaration de créance comportant une délégation de pouvoir 

ARRET MARLY/ STE GAUTHIER –SOHM ES QUAL. DE LA COUR DE CASSTION

L’arrêt de la Cour de cassation du 13 avril 2010 se penche sur les conditions de validité d’une déclaration de créances effectuée par une personne morale tierce au créancier et notamment sur les conditions de validité du pouvoir donné à cette personne morale tierce.  

Se pose alors le problème de la délégation de pouvoir : acte par lequel une autorité transfère une partie de ses pouvoirs à une autorité subordonnée, en l’espèce la société B.Marly délègue le pouvoir de déclarer sa créance à la société Euler Sfac.

Pour qu’une telle déclaration soit valable, il faut –comme pour une déclaration de créances faite par l’auteur de la créance lui-même- qu’elle soit faite dans un délai de deux mois à compter de la publicité au Bodacc. La délégation doit se rattacher à la déclaration ou être faite dans le délai de déclaration et doit être signée permettant de connaître l’auteur de la créance.

Or, en l’espèce, la déclaration de créance a bien été faite dans le délai imposé et la délégation a bien été introduite mais celle-ci ne comportait aucune signature. Pour cette raison, la Cour d’appel l’a considérée comme irrégulière et la Cour de cassation lui donne raison.

En ce qui concerne l’attestation faite par le président directeur général de la Société B.Marly, celle-ci montre bien que la salariée, Mme.X, était autorisée à déléguer à la société Euler Sfac le pouvoir de déclarer la créance. Cependant, cette attestation du 16 février 2004 ne peut être prise en compte car elle intervient postérieurement au délai imposé pour déclarer la créance.

On comprend donc, qu’en plus de certaines formalités exigées comme la signature, le moment de la délégation de pouvoir est important pour que la déclaration de créance soit régulière. En effet, elle doit être faite au moment même de la déclaration de créance ou faite dans le délai de celle-ci.