Le contrat d’enseigne |
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Le contrat d’enseigne Le contrat d’enseigne est un contrat de franchise par lequel un distributeur, un producteur, un prestataire de services, appelé le franchiseur autorise un entrepreneur indépendant appelé le franchisé à utiliser son enseigne, sa marque et/ou autres signes distinctifs et auquel il apporte un savoir-faire moyennant le paiement d’un prix appelé redevance. |
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Maître Latscha a fondé le cabinet d'avocats en 1985. Il a été l'un des premiers à s'intéresser au droit informatique.
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