Application d'un pacte de préférence en cas de fusion

Com. 9 novembre 2010 (Beauté Esthétique / Detraz)

Un bail commercial accordait un droit de préférence au locataire en cas de vente, d'échange ou d'apport; la société bailleresse est absorbée par une autre société, l'immeuble loué étant transmis à la société absorbante par l'effet de la transmission universelle du patrimoine; le locataire fait valoir que cette opération constituait une violation de son droit de préférence.

Sa demande est rejetée au motif que l'opération de fusion-absorption, qui entraîne dissolution sans liquidation de la société absorbée et transmission universelle de son patrimoine à la société absorbante et qui n'a pas pour contrepartie l'attribution à la société absorbée de droit sociaux de la société absorbante, ne constitue par un apport fait par la première à la seconde (confirmation de l'interprétation restrictive faite par la cour de cassation des conventions prévoyant un droit de préemption ou de préférence ; distinction fusion / apport).