Délégation de pouvoir en SAS |
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Délégation de pouvoir en SAS Arrêts de la Ch. Mixte de la Cour de cassation du 19 novembre 2010 (Whirlpool France / Jessaume, et ED / Pelerin) Si la société par actions simplifiée est représentée à l'égard des tiers par son président et, lorsque les statuts le permettent, par un directeur général ou un directeur général délégué (art. L. 227-6 C. com.) dont la nomination est soumise à publicité, cette règle n'exclut pas la possibilité pour ces représentants légaux de déléguer le pouvoir d'accomplir des actes déterminés tels, par exemple, que ceux d'engager ou de licencier des salariés. |
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Maître Latscha a fondé le cabinet d'avocats en 1985. Il a été l'un des premiers à s'intéresser au droit informatique.
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