Un gérant majoritaire peut-il voter sa propre rémunération ?

Cette question intéressera notamment les associés minoritaires de SARL qui subissent les décisions prises par les gérants qui disposent d’un nombre de voix suffisant pour adopter seuls une résolution, et plus particulièrement celle relative à leur rémunération.

Pendant longtemps cette question a suscité un débat. L’enjeu était de savoir si le vote de cette rémunération pouvait s’analyser comme une convention réglementée. Dans cette hypothèse, le gérant ne pouvait pas participer au vote de sa propre rémunération.

Par un arrêt en date du 4 mai 2010 – N° 09-13.205 – la Cour de cassation a estimé que « la détermination de la rémunération du gérant par l’assemblée des associés ne constitue pas une convention réglementée, de sorte que le gérant peut, s’il est associé, prendre part au vote.»

Cependant, la Cour de Cassation vient de rendre un arrêt en date du 4 octobre 2011 - N° 10-23.398 – qui confirme une décision de la Cour d’appel de Paris en date du 6 décembre 2007 et qui précise que « la décision concernant la rémunération du gérant ne doit pas constituer un abus de majorité ».

Dès lors, la délibération peut être annulée en cas d'abus de majorité.

En conséquence, l'associé qui conteste le montant de la rémunération du gérant devra prouver en quoi la délibération ayant arrêté la rémunération litigieuse, est prise contrairement à l'intérêt social et dans l'unique dessein de favoriser les membres de la majorité au détriment de la minorité, ces conditions ayant été posées par la jurisprudence (notamment Cass. 3éme civ. 19 juillet 2000 – N° 98-17.258).

Eric ZENOU

Avocat à la Cour