Accueil Publications Publications : Droit des entreprises en difficulté Compensation dans le cadre de déclaration de créance en matière de redressement judiciaire, liquidation judiciaire ou plan de sauvegarde

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Compensation dans le cadre de déclaration de créance en matière de redressement judiciaire, liquidation judiciaire ou plan de sauvegarde

 

La compensation dans le cadre de déclaration de créance en matière de redressement judiciaire/liquidation judiciaire/ou plan de sauvegarde

Il faut distinguer deux cas :

1. Les dettes réciproques des parties sont certaines, liquides et exigibles avant le prononcé du jugement d'ouverture de la procédure collective de l'une ou l'autre des parties.

En une telle occurrence, par application des articles 1290 et 1291 du Code Civil, la compensation s'opère de plein droit, même en l'absence de connexité, peu important le moment où elle est invoquée

Cass. Com. 3 juin 1997 BCIV n° 165 D.1998 61

Cass. Com 27 septembre 2011 D.2011.2466

Cette compensation s'opère « par la seule force de la loi, même à l'insu des débiteurs ; les deux dettes s'éteignent réciproquement, à l'instant où elles se trouvent exister à la fois jusqu'à concurrence de leurs quotités respectives ».

Il n'y a donc pas lieu à déclaration d'une créance qui a cessé d'exister.

« Peu importe que le créancier l'ait déclarée quand même, qu'il en ait donc demandé l'admission au passif et que le juge-commissaire l'ait rejetée : sur ce point l'autorité de la chose jugée attachée à cette décision de non admission est, par conséquent, dénuée de toute portée, dans la mesure où cette créance déjà éteinte échappait, par définition, à sa juridiction » Lienhard, note Cass. Com. 27 septembre 2011.

2. Les dettes réciproques des parties ne sont pas certaines, liquides et exigibles avant le prononcé du jugement d'ouverture de la procédure collective de l'une ou l'autre des parties.

En ce cas, l'article L.622-7 C.Com. pose le principe :

« Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture ».

en l'assortissant de « l'exception du paiement par compensation de créances connexes ».

Obligation du créancier qui entend se prévaloir de la compensation pour dettes connexes :

Il est tenu de déclarer sa créance pour sa totalité.

Cass Com 3 mai 2011 D.2011 1215 : « la compensation pour dettes connexes ne pouvait être prononcée dès lors que (le créancier) n'avait pas déclaré sa créance ».

« La déclaration de la créance destinée à être compensée est une condition absolue de la faveur octroyée au créancier par l'article L.622-7 (noteLienhard sous l'arrêt précité)

Il n'apparaît pas qu'il ait l'obligation d'indiquer, dans sa déclaration, qu'il invoque la compensation, mais la cohérence va dans le sens de cette information ainsi donnée au juge-commissaire et au mandataire judiciaire sur les suites que le créancier entend donner à sa déclaration de créance, le moment venu.

 

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henri2latscha - copieMaître Latscha a fondé le cabinet d'avocats en 1985. Il a été l'un des premiers à s'intéresser au droit informatique.

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