La déclaration de créance dans le cadre d'une conversion en liquidation judiciaire

Arrêt du 31 mai 2011

« Le créancier, qui a régulièrement déclaré sa créance au passif du débiteur en redressement judiciaire, n'est pas tenu de procéder à une nouvele déclaration de créance lorsqu'à l'issue de la période d'observation, la liquidation judiciaire est prononcée ».

La conversion n'entraîne pas l'ouverture d'une nouvelle procédure, c'est la même qui se poursuit. Ainsi, en l'absence d'un jugement d'ouverture, les créanciers postérieurs ne sont pas soumis à l'obligation de déclaration. La Chambre commerciale de la Cour de cassation considère dès lors qu'une telle déclaration dans de telles circonstances est superfétatoire. Elle ne crée pas de nouveaux droits aux créanciers, mais ne lui en retire pas non plus. Il importe peu ainsi que la déclaration soit ou non irrégulière.

Dans cette décision, la chambre commerciale rappele également qu'une déclaration peut valablement être signée par un des avocats associés du Cabinet mandaté par le client créancier.