La saisissabilité des salaires après jugement de liquidation judiciaire à l'encontre d'un commerçant en nom propre ou d'un travailleur indépendant.

L'article L.641-9 du Code de Commerce permet au mandataire liquidateur de procéder à une saisie arrêt sur salaires jusqu'au jugement de clôture à l'encontre du débiteur qui fait l'objet d'une liquidation judiciaire.

Il faut préciser que cet actif salarial peut être saisi par l'effet simple du jugement de liquidation judiciaire et, à ce titre, un arrêt de la Cour d'Appel de Versailles a confirmé que le mandataire liquidateur, pour procéder à une saisie sur salaires, n'avait nul besoin d'un titre exécutoire, le jugement de liquidation judiciaire ou d'extension en liquidation judiciaire suffisait.

Il faut également préciser que cette saisissabilité des salaires dure jusqu'au jugement de clôture des opérations de liquidation judiciaire mais que cette clôture est laissée à la discrétion du mandataire liquidateur ce qui pose problème car parfois il peut y avoir des abus en ce sens.

Enfin, et pour terminer sur cette question, la position des mandataires est de ne faire application de ces dispositions de l'article L.641-9 du Code de Commerce en matière de liquidation judiciaire que lorsque le débiteur est déloyal, ne collabore pas ou cache des actifs.

Par conséquent, cette situation de saisissabilité des salaires est laissée à la discrétion du mandataire liquidateur ce qui induit un aléa subjectif.

En cette matière, il est donc recommandé de constituer des avocats spécialisés.