Condition de la contrefaçon de marque : l'usage dans la vie des affaires

Arrêt du 10 mai 2011

L'usage dans la vie des affaires, condition traditionnelle et essentielle de la qualification de la contrefaçon de marque est défini par la CJUE comme « une activité commerciale visant à un avantage économique et non dans le domaine privé ».

Si la jurisprudence communautaire interprète cette notion de manière constante et uniforme, tel n'est pas le cas des juridictions nationales, cette notion n'étant pas légalement définie. Cette décision de la chambre commerciale devra certainement orienter les juges du fond dans le travail de qualification : en l'espèce, une revue difusée par un syndicat est uniquement syndicale et en conséquence, étrangère à la vie des affaires.