Abus de majorité dans la liquidation d'une société |
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Abus de majorité dans la liquidation judiciaire Com. 8 février 2011 (Atalian / Matériel Cable Réalisation) La décision de dissolution ou liquidation d'une société, prise contrairement à l'intérêt social et dans l'unique dessein de permetre à l'associé majoritaire de se soustraire à ses engagements envers l'associé minoritaire, constitue un abus de majorité. |
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Maître Latscha a fondé le cabinet d'avocats en 1985. Il a été l'un des premiers à s'intéresser au droit informatique.
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