Pourquoi prendre un avocat en concurrence déloyale?

Qu'entend-on par concurrence déloyale et concurrence parasitaire ?

La notion de concurrence déloyale a beaucoup évolué grâce aux interprétations des Magistrats de la Cour de Cassation. Ces interprétations ont notamment mené à développer la reconnaissance des actes de parasitisme ouvrant droit à une action en concurrence parasitaire.

Elle permet de prouver la volonté de tirer profit de la renommée d'un concurrent en s'appropriant ses investissements intellectuels et financiers. Elle doit en cela être distinguée de la concurrence déloyale par risque de confusion qui vise une situation de concurrence directe et effective.

En effet, la Cour de Cassation a rappelé dans de nombreux arrêts qu'une action en concurrence parasitaire n'impose pas comme condition préalable que les sociétés considérées soient dans une situation de concurrence directe et effective (Cass, Com. 27 avril 2011, n°10-15.648, Juris Data 2011-007263). Bien au contraire, le domaine d'élection de la concurrence parasitaire est celui où un protagoniste s'inscrit dans le sillage d'une société dont la création est antérieure et jouit déjà d'une certaine notoriété, afin de bénéficier pour son propre produit d'une reconnaissance immédiate.

Pour exemple, les Tribunaux ont admis que la concurrence parasitaire était constituée du fait de l'utilisation de la marque « Champagne », par le célèbre parfumeur Yves-Saint-Laurent, qu'il avait pourtant acheté, et de l'imitation de la forme des bouteilles. Il avait ainsi détourné à son profit la notoriété du célèbre breuvage.

Ce comportement de concurrence parasitaire est aujourd'hui en pleine expansion grâce à internet qui favorise l'utilisation phonétique d'une marque reconnue mais avec une orthographe différente, comme par exemple les sites : lankom.com et lancome.com.

Pour toute action en concurrence déloyale ou de concurrence parasitaire menée contre vous, le cabinet Latscha vous propose ses conseils venant d'experts en la matière.

Comment avoir recours à un avocat concurrence parasitaire ?

Si vous êtes victimes d'une action en concurrence déloyale ou de concurrence parasitaire, l'intervention d'un avocat concurrence déloyale ou de concurrence parasitaire est conseillé.

Les services d'avocat en concurrence déloyale ou concurrence parasitaire sont utiles dans la mesure où vous ne connaissez pas forcément vos droits et vos possibilités de défense. Il vous faut une personne experte dans ce domaine juridique pour vous conseiller et vous guider dans toutes les procédures et démarches à suivre.

Le cabinet Latscha saura trouver pour vous le meilleur moyen de vous assister dans cette situation de concurrence déloyale ou de concurrence parasitaire que vous subissez.