Comptes courants à destination professionnelle

Arrêt du 6 janvier 2011

Par une décision de la Cour de cassation chambre commerciale, du 6 /01/2011, il intervient une évolution jurisprudentielle puisque même si elle rappelle que la destination professionnelle ou non d'un crédit doit résulter d'une stipulation expresse, les dispositions du code de la consommation ne s'appliquent pas pour un compte courant à destination professionnelle.

Implicitement on comprend par cet arrêt que les comptes courants à destination non professionnelle sont eux soumis aux règles du code de la consommation.