La responsabilité des dirigeants envers les tiers

Commentaire de la chambre commerciale du 28 septembre 2010.

Pour qu'un tiers engage la responsabilité du dirigeant, ce dernier doit avoir commis une faute. Le tiers, qui n'est pas associé, subit un préjudice et il doit exister un lien de causalité.

Mais la chambre commerciale exige que le dirigeant ait commis une faute séparable de ses fonctions. La construction de la faute détachable n'est que le prolongement de la technique de la personnalité morale.

Cependant peu de décisions ont aboutit à une condamnation personnelle d'un dirigeant de société pour une faute non rattachable à ses fonctions.

Or depuis 2003 de plus en plus d'arrêts retiennent la responsabilité personnelle du dirigeant dans ses rapports avec les tiers comme le prouve cet arrêt de la chambre commerciale du 28 septembre 2010. En effet, le gérant qui commet une faute constitutive d'une infraction pénale intentionelle engage sa responsabilité civile à l'égard des tiers à qui cette faute a porté préjudice.

Une faute pénale intentionnelle est donc constitutive d'une faute détachable des fonctions.