L’information des associés ou « le droit de savoir » |
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L'information des associés ou « le droit de savoir » Le dernier rapport annuel de la Cour de cassation a été l'occasion de rappeler les contours de la notion « d'obligation d'information des associés ». En effet, la mise en œuvre de ce droit de savoir peut prendre des formes différentes notamment en fonction de la forme sociale. Généralement, il appartient aux dirigeants sociaux de communiquer aux associés ou actionnaires « les éléments nécessaires pour leur permettre de se prononcer en connaissance de cause » notamment à l'occasion de l'assemblée générale ordinaire annuelle qui doit se tenir dans les six mois qui suivent la date de clôture de l'exercice social. C'est dans ce contexte que la Cour de cassation a dû se prononcer sur les innovations apportées par loi NRE (loi n° 2001-420 du 15 mai 2001). Le premier apport réside dans la possibilité qui est offerte aux « personnes intéressées » d'obtenir la communication de certains documents (dont la liste est énumérée par l'article L.238-1 du Code de commerce) en saisissant le juge des référés qui pourra soit enjoindre, sous astreinte, le dirigeant à communiquer les documents demandés, soit désigner un mandataire chargé de procéder à cette communication. Le deuxième apport vise l'expertise de gestion dans les sociétés anonymes. La loi NRE a en effet introduit une procédure en deux temps : l'actionnaire doit d'abord demander la communication des documents au dirigeant. En cas d'abstention de celui-ci ou en cas de réponse incomplète, l'actionnaire pourra demander la désignation d'un expert. Avocat à la Cour |
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Maître Latscha a fondé le cabinet d'avocats en 1985. Il a été l'un des premiers à s'intéresser au droit informatique.
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