Mésentente existant entre les associés |
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La mésentente entre les associés Civ. 3ème 16 mars 2001 La mésentente existant entre les associés (égalitaires) et, par suite, la disparition de l'afectio societatis, ne peuvent constituer un juste motif de dissolution qu'à la condition de setraduire par une paralysie du fonctionnement de la société, la cour d'appel ayant au cas d'espèce relevé que les difficultés rencontrées n'étaient pas suffisamment graves pour paralyser le fonctionnement social (solution conforme à la jurisprudence antérieure). |
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Maître Latscha a fondé le cabinet d'avocats en 1985. Il a été l'un des premiers à s'intéresser au droit informatique.
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