Obligation de dépôt des comptes annuels pour les sociétés

Le dépôt au Greffe des comptes annuels s'impose aux sociétés suivantes :

• sociétés à responsabilité limitée (SARL – EURL)
• sociétés par actions (SA – SAS)
• société en commandite simple
• société en nom collectif dans la mesure où aucun des associés n'est une personne physique

Ce dépôt porte notamment sur les documents suivants :

• les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexes)
• le rapport de gestion
• le rapport du Conseil de surveillance (pour les SA ou société en commandite par actions)
• le rapport des commissaires aux comptes
• la proposition d'affectation du résultat

S'agissant des sociétés unipersonnelles EURL et SASU, la loi (article L.232-22 et L.232-23 du Code de commerce) précise que lorsque l'associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance ou la présidence de ce type de sociétés, le rapport de gestion n'a plus à être déposé au greffe. Toutefois, ce document doit être tenu à la disposition de toute personne qui en fait la demande.

Le non-respect de l'obligation de dépôt est sanctionné par une amende pénale.

Par ailleurs, à la demande de tout intéressé, le dirigeant de la société peut être astreint, en cas de défaut, à procéder au dépôt.

Egalement, l'article L. 611-2-II du Code de commerce (introduit par la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005) dispose qu'à compter du 1er janvier 2006, le président du tribunal de commerce peut adresser aux dirigeants des sociétés qui ne déposent pas leurs comptes au greffe une injonction de le faire sans demande de tiers.

Le décret pris en application de la loi précise que le président du tribunal rend une ordonnance faisant injonction de déposer les comptes dans le délai d'un mois, sous peine d'une astreinte.