Qu'est ce qu'une preuve de concurrence déloyale ?

En matière de concurrence déloyale, il convient de prouver une manœuvre déloyale, c'est-à-dire une manœuvre active de l'auteur en concurrence déloyale.

Dans le cadre de la procédure en concurrence déloyale, ce problème de preuve est souvent un élément crucial.

Il est fréquemment nécessaire de prendre un détective privé.

Le Cabinet LATSCHA, fortement spécialisé en concurrence déloyale, a mis au point une procédure spécifique, qui consiste à :

1. Déposer une requête auprès du Président du Tribunal de Commerce aux fins de désigner un huissier audiencier. Cette requête est unilatérale. L'auteur en concurrence déloyale n'est pas informé.

2. Cet huissier audiencier reçoit pour mission de Monsieur le Président sur requête de se rendre sur place au siège de la société auteur de la concurrence déloyale et, prendre copie des documents, notamment en ce qui concerne le détournement de clientèle : toutes les factures qui ont été émises par la société auteur de la concurrence déloyale ou, en matière de débauchage de personnel : la photocopie des livres d'entrées et de sorties du personnel ou en matière de concurrence déloyale fournisseurs : tous les contrats et les facturations avec les fournisseurs.

A la suite de ces opérations de constat, il est sollicité la désignation d'un expert judiciaire qui va examiner toutes les pièces saisies, va donner son avis, va confirmer ou non la concurrence déloyale et surtout va quantifier le préjudice.

A la suite de ce rapport d'expertise judiciaire, une assignation au fond est délivrée pour demander des dommages et intérêts qui souvent sont subséquents et qui peuvent être quantifiés jusqu'à 3 ans de marge brute.

Afin de défendre vos droits, contactez-nous pour toute question ou demande de conseil.