La procédure d'abus de majorité

Le droit de vote des associés ou actionnaires ne doit pas consister en un abus de majorité. La jurisprudence a déterminé plusieurs critères pour qualifier un abus de majorité. Elle a ainsi posé deux conditions à la reconnaissance d'un abus de majorité : le vote doit être contraire à l'intérêt social et il doit être émis dans l'unique dessein de favoriser les membres de la majorité détriment des autres associés ou actionnaires.

Les juges apprécient au cas par cas l'existence d'un abus de majorité en s'attachant aux circonstances de la décision et aux avantages qu'elle peut engendrer pour les majoritaires.

L'abus de majorité peut entraîner la nullité de la décision litigieuse. L'action en abus de majorité peut être intentée au nom de la société par le président ou le gérant.

Les associés ou les actionnaires qui agissent sur le fondement de l'abus de majorité peuvent demander, en référé, des mesures d'urgence si la société tarde à prendre les mesures résultant de cette nullité. Ils peuvent également assigner les majoritaires (et non la société) en démontrant l'existence d'un préjudice qui leur a été causé du fait de l'abus de majorité.

La Cour de cassation, dans une décision en date du 4 avril 2006 (pourvoi n° 03-13.894), donne un exemple d'abus de majorité, notion nouvelle en droit des associations puisque l'abus de majorité était traditionnellement réservée aux sociétés.

La procédure d'abus de minorité

Les minoritaires ont un pouvoir plus restreint que les majoritaires et sont donc moins susceptibles de commettre un abus de minorité. Cependant, les associés ou actionnaires minoritaire disposent parfois d'un pouvoir de nuisance en s'abstenant de voter pour empêcher l'adoption d'une résolution.

Comme l'abus de majorité, l'abus de minorité doit être motivée par l'intérêt des seuls minoritaires au détriment des autres associés et doit être contraire à l'intérêt social en empêchant la réalisation d'une opération essentielle.

Les juges reconnaissent au cas par cas l'existence d'un abus de minorité en s'attachant notamment aux circonstances et aux conséquences du blocage.

L'abus de minorité peut donner lieu au versement de dommages et intérêts du fait du préjudice subi par la société ou par les majoritaires.