Révocation abusive et sans juste motif du gérant de SARL |
 |
 |
 |
|
La révocation abusive et sans motif du gérant de SARL Com. 9 novembre 2010 (Un Point Trois / Mariotti) Arrêt conforme à une jurisprudence établie : la divergence de vue entre un dirigeant et les associés est un juste de motif de révocation seulement si elle est de nature à compromettre le fonctionnement de la société ou l'intérêt social. La révocation d'un dirigeant est abusive lorsqu'elle est entourée de circonstances injurieuses ou vexatoires. |
|
Nos Avocats
Maître Latscha a fondé le cabinet d'avocats en 1985. Il a été l'un des premiers à s'intéresser au droit informatique.
Nos avocats