Le support matériel des oeuvres d'art

Arrêt du 12 mai 2011 : Le support matériel des œuvres d'art est un bien commun

La question du sort des œuvres d'art se pose dansle cadre d'une succession ou d'un partage des biens entre époux lorsque ceux-ci sont mariés sous un régime communautaire. L'articleL121-9 du code de la propriété intellectuelle précise que le droit moral ainsi que les droits d'exploitation ne peuvent entrer en communauté et restent propre à leur auteur.

La Cour de cassation, quant à elle, a considéré que cette disposition ne s'applique pas au support matériel de l'œuvre, qui est ainsi exclu du monopole d'exploitation propre à l'auteur. En tant que meuble corporel, il entre dans la communauté. Cette solution est conforme au principe selon lequel la propriété intellectuelle est indépendante de la propriété de l'objet matériel.