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Responsabilité contractuelle et responsabilité délictuelle

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Rupture abusive de contrat

 

Qu'entend-on par rupture abusive de contrat ?

L'article 442-6 I - 5° du code de commerce prévoit qu'une entreprise engage sa responsabilité en raison du fait « De rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée, en référence aux usages du commerce, ... »

Si le droit français prohibe les relations commerciales ad vitam eternam, il sanctionne cependant sévèrement l'arrêt brutal des relations commerciales établies, que cet arrêt soit partiel ou bien total, sans préavis raisonnable et suffisant permettant à la société victime de cette rupture de se réorganiser et trouver d'autres débouchés.

L'article L.442-6.I 5° du code de commerce trouve donc à s'appliquer, quelle que soit la nature des relations commerciales entre les parties, et vise tous les types de rapports commerciaux, même en l'absence de tout contrat écrit.

La loi a en effet souhaité englober toutes les relations d'affaires stables, suivies et anciennes, quelle que soit leur forme.

Il y a rupture brutale quand le délai de préavis écrit est et ne permet pas à la partie subissant la rupture de prendre ses dispositions pour réorganiser son activité et de rechercher de nouveaux débouchés.

Le caractère «suffisant » ou « raisonnable » du délai devant être accordé dépend de la durée de la relation commerciale à laquelle il est mis un terme, mais également de l'importance que représente le partenaire économique mettant un terme à la relation dans le chiffre d'affaires du partenaire subissant la rupture.

Les tribunaux indemnisent la victime de la rupture brutale des relations commerciales établies par l'octroi de dommages et intérêts calculés sur la base de la marge brute moyenne réalisée durant les 3 derniers exercices et proratisée en fonction de la durée du contrat.

Il faut dans ce cas, faire appel aux services d'un avocat spécialisé en matière de rupture abusive de contrat.


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henri2latscha - copieMaître Latscha a fondé le cabinet d'avocats en 1985. Il a été l'un des premiers à s'intéresser au droit informatique.

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