Déchéance commerciale : le rôle de l’avocat

Avocat et déchéance commerciale

En cas de liquidation judiciaire ou de redressement judiciaire converti en liquidation judiciaire, il peut être requis soit par saisine d’office du tribunal, soit par le mandataire liquidateur à l’encontre du dirigeant de droit ou de fait la déchéance commerciale.

La déchéance commerciale fait partie de la faillite. La déchéance commerciale implique l’interdiction de gérer ou d’administrer une société pour une durée qui peut aller de 5 ans à 15 ans. Ainsi, la déchéance commerciale interdit dans l’avenir à tout dirigeant soit directement, soit indirectement, par l’intermédiaire notamment de toute personne interposée de gérer une société sous peine de sanction correctionnelle grave. Pour se défendre d’une demande en déchéance commerciale, le justiciable qui fait l’objet d’une telle action à son encontre doit à notre sens constituer un avocat spécialisé car des règles de procédure peuvent être invoquées et la procédure peut être annulée pour vice de forme ou de fond.