Avocat dépendance économique

Pourquoi prendre un avocat en cas de dépendance économique ?

DEPENDANCE ECONOMIQUE

L’abus de dépendance économique ou l’exploitation abusive d’un état de dépendance économique, est prohibé par l’article L. 420-2 du Code de commerce. Cette infraction économique vise les pratiques mises en œuvre « par une entreprise ou un groupe d’entreprises ».

Par cette disposition légale, le législateur a souhaité sanctionner les comportements abusifs de certaines sociétés qui exercent une domination sur leurs partenaires commerciaux. Pour qu’il y ait abus de dépendance économique au sens de l’article L. 420-2, trois conditions doivent être réunies : l’existence d’une situation de dépendance économique, une exploitation abusive de cette situation et une affectation, réelle ou potentielle du fonctionnement ou de la structure de la concurrence sur le marché.

La dépendance économique est régulièrement invoquée dans le cadre de la rupture des relations commerciales établies par une société qui voit son contrat rompu de manière brutale sans préavis raisonnable, alors qu’au surplus elle est en dépendance économique vis-à-vis de son partenaire commercial.

Depuis la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001, l’article L. 442-6-I.5° précise que la durée du préavis doit tenir compte de la durée de la relation commerciale et respecter la durée minimale de préavis déterminée, en référence aux usages du commerce et notamment en fonction de l’état de dépendance économique de la victime (Cour d’appel de Douai, 29 septembre 2005, n°03-268).

Quand doit-on faire appel à des avocats en matière de dépendance économique ?

En cas de rupture des relations commerciales établies par une société qui voit son contrat rompu de manière brutale, on est obligé de faire appel à des avocats spécialisés en dépendance économique.

Les avocats spécialisés dans le domaine de la dépendance économique peuvent mettre en œuvre leur savoir faire, en trouvant ces éléments et en accomplissant leur rôle de défense et de conseil.

Entrez donc en contact avec un avocat compétent du cabinet Latscha. Contactez-nous.