Les enregistrements téléphoniques

Souvent, dans le cadre de procédures judiciaires et pour établir leurs preuves, des justiciables enregistrent des conversations téléphoniques. Ce procédé est strictement interdit.

En raison de son statut de droits de l’homme de première génération, le droit au respect de la vie privée est protégé par la Convention européenne des Droits de l’Homme du 4 novembre 1950, en son article 8.

Son intégration dans le « bloc fondamental » permet également au Conseil Constitutionnel d’en limiter les effets et la portée, d’en protéger le contenu sans pour autant jamais le définir.

L’article 9 du Code civil énonce aussi que « Chacun a droit au respect de sa vie privée », bien que la jurisprudence se refuse de la même façon d’établir un contenu exhaustif, elle sanctionne au cas par cas les atteintes définies par le code pénal.

A ce titre, les articles 226-1 et suivants du Code pénal énumèrent les atteintes à la vie privée pouvant constituer des infractions à la loi.

L’enregistrement de paroles ou d’images d’ordre privé, à cet égard en fait partie, l’article 226-1 du code pénal énonce en effet que :

« Est puni d’un an d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende le fait, au moyen d’un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui :

1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;

2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé.

Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu’ils s’y soient opposés, alors qu’ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé. »

Souvent, se posera le problème, dans le cadre d’un litige, de rapporter la preuve de la mauvaise foi de l’une des parties et la véracité des faits juridiques allégués.

Le mode de preuve étant libre devant les juridictions pénales, le législateur a eu pour obligation de sanctionner et limiter la possibilité d’administrer des preuves dites déloyales ou illicites.

Ainsi par principe, l’enregistrement d’une conversation téléphonique privée et sa retranscription sont tout à fait illicites et seraient des preuves irrecevables devant une juridiction française.

Toutefois, la jurisprudence a du s’interroger sur la limite à apporter au droit au respect de la vie privée, notamment lorsque celle-ci faisait écran à la vérité.

En effet, Madame X, épouse de Monsieur Z, arguait de violences conjugales. Elle avait fait établir à ce titre, une attestation par une voisine. Monsieur Z qui n’avait que sa parole pour convaincre le Juge, a enregistré une conversation téléphonique privée passée avec Madame X, dans laquelle celle-ci reconnaissait avoir fait établir un faux à sa voisine, dans l’unique but de faire condamner Monsieur Z.

Cette preuve pourtant illicite et pénalement répréhensible, a été admise par le Juge qui, au regard du droit au procès équitable protégé également par la Convention européenne des droits de l’homme en son article 6, devait limiter la possibilité de Madame X de se prévaloir du droit au respect de sa vie privée. (Cass. Crim, 31 janvier 2007, 06-82383)

Dans cette espèce, si le Juge avait rejeté la preuve de Monsieur Z, alors même que celui était devenu la victime, il aurait été condamné pour des faits de violences conjugales graves. La nécessité qu’il prouve son innocence et l’infraction pénale commise par son ex femme et son amie, imposait que l’enregistrement téléphonique d’une conversation privée soit recevable.

C’est pour cette raison uniquement que la Cour a fait échec également au principe selon lequel les preuves obtenues par stratagème et/ou violence sont irrecevables. En l’espèce, il s’agissait bien d’un stratagème mais que la jurisprudence ne pouvait sanctionner au regard des enjeux de la procédure.

Ainsi, les modes de preuve connaissent des exceptions, notamment dues à l’évolution des moyens technologiques.