Holding animatrice : il faut un faisceau d’indices pertinent

La notion de holding animatrice, fondamentale en droit fiscal, fait encore l’objet d’un flou juridique toujours aussi générateur d’insécurité, comme en témoigne l’abondant contentieux sur cette notion devant les tribunaux.

La qualification de holding animatrice permet de bénéficier de dispositions fiscales extrêmement favorables :

  • les parts de société reconnue comme telle peuvent être exonérées d’ISF en tant que biens professionnels ;
  • elles bénéficient de l’abattement renforcé en matière de plus-value lors de la revente ;
  • en matière de réduction d’ISF ou d’impôt sur le revenu pour investissement au capital des PME, les souscriptions au capital de holdings animatrices sont considérées comme des souscriptions directes.

Malgré les dispositions de l’article 885-0V du Code général des impôts qui définissent la holding animatrice comme « une société qui, outre la gestion d’un portefeuille de participations, participe activement à la conduite de la politique de leur groupe et au contrôle de leurs filiales et rend, le cas échéant et à titre purement interne, des services spécifiques, administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers », la notion reste difficile à appréhender sur le plan opérationnel.

Une réponse du ministère de l’économie et des finances du 1er décembre 2016 est venue apporter quelques précisions pratiques sur la consistance de la holding animatrice :

  • il faut un contrôle suffisant de la holding sur ses filiales pour lui permettre de conduire de façon concrète la politique du groupe ;
  • l’activité d’animation effective est établie sur la base d’un faisceau d’indices pertinent ;
  • la charge de la preuve incombe au dirigeant qui doit pouvoir démontrer la matérialité du rôle animateur de la holding.

Ainsi pour sécuriser votre holding d’une part et anticiper tout risque de requalification par l’Administration fiscale d’autre part, il convient de créer l’environnement juridique adéquat et pérenne.
Qu’il s’agisse de la rédaction de statuts ou de la mise en place de la convention de frais d’état-major dit de management fees notamment, faites appel à notre Cabinet pour vous accompagner dans la mise en place optimisée de ce type de montage.