Le préavis dans la rupture des relations commerciales

La brutalité de la rupture des relations commerciales établies telles qu’elle est visée à l’article L442-6-1 5° du Code de commerce tient compte, selon les critères établies par la jurisprudence (outre ceux posés par la loi) :

– des investissements effectués par la victime au profit de l’auteur de la rupture (CA Versailles, 16 sept. 2004 ; RJDA 4/05, n° 394) ;
– de l’état de dépendance économique de la victime par rapport à l’auteur de la rupture (CA Montpellier, 11 août 1999 ; RJDA 11/99, n° 1176) ;
– du temps nécessaire à la reconversion pour remédier à la désorganisation résultant de la rupture, soit l’analyse du délai de prévenance (CA Versailles, 7 avril 2000 ; RJDA 9-10/00, n° 834) ;
– de l’existence d’un accord d’exclusivité entre l’auteur de la rupture et la victime (Cass. com., 12 mai 2004, n° 01-12.865 ; Bull. civ. IV, n° 86, p. 90, RJDA 11/04, n° 1191).

Ces critères fixés par différentes juridictions et admis par la Cour de Cassation permettent d’analyser la suffisance du délai de prévenance décidé par le cocontractant à l’origine de la rupture.

En fonction du délai imparti au cocontractant « lésé » par la rupture, la juridiction saisie de cette question, devra qualifier et déterminer, si ou non, la rupture de la relation a été brutale.

Lorsque la rupture sera considérée comme brutale, la société à l’origine de la rupture sera condamnée à réparer le préjudice subi.