La protection de la résidence principale de l’entrepreneur individuel – loi Macron du 6 août 2015

La protection de l’activité d’un entrepreneur individuel passe le plus souvent par la constitution d’une société. Cette protection du patrimoine de l’entrepreneur lui permet de protéger ses biens personnels des saisies qui peuvent être pratiquées par ses créanciers professionnels.

La création des sociétés unipersonnelles telles que l’EURL, la SASU, et plus récemment l’EIRL, sont venues consacrer la division entre patrimoine personnel et patrimoine professionnel.
L’entrepreneur peut ainsi diviser son patrimoine pour en affecter une partie à ses créanciers professionnels, que ce soit par apport à une société ou par affectation à un patrimoine. Les éléments du patrimoine non affectés sont en principe à l’abri des créanciers professionnels et de la procédure collective.

Dans le cas notamment de l’EIRL, par application de l’article L 526-6 alinéa 2 du Code de Commerce, l’entrepreneur individuel au lieu d’apporter des biens à une société, affecte ses biens professionnels à un patrimoine professionnel.
Cette technique est très efficace dans le cas de l’ouverture d’une procédure collective. En effet, seul ce patrimoine, gage des créanciers professionnels, sera appréhendé par la procédure. En outre, l’entrepreneur individuel dispose également de la possibilité de soustraire une partie de son patrimoine personnel du gage des créanciers professionnels en le rendant insaisissable. La résidence principale, qui fait partie des biens personnels les plus importants de l’entrepreneur, peut ainsi échapper aux saisies pratiquées par ses créanciers professionnels.

 

Avant l’entrée en vigueur de la loi du 6 août 2015 dite « loi Macron », l’entrepreneur qui souhaitait soustraire sa résidence principale de l’assiette du gage des créanciers, devait établir devant notaire une déclaration d’insaisissabilité. Or, désormais depuis l’entrée en vigueur de la loi Macron, la résidence principale de l’entrepreneur individuel devient automatiquement insaisissable par ses créanciers professionnels, et ce sans qu’aucune formalité ne soit nécessaire.
Cette nouvelle mesure est applicable à l’égard des créanciers dont les droits sont nés à l’occasion de l’activité professionnelle du débiteur après le 7 août 2015, date de publication de la loi Macron.
Ainsi, la résidence principale de l’entrepreneur individuel échappe par le seul effet de la loi, aux créanciers professionnels ainsi qu’aux procédures collectives telles que la liquidation judiciaire.

Son efficacité apparaît très clairement dans ce cadre car le liquidateur voit son champ d’action traditionnel considérablement limité.
En effet, le liquidateur qui habituellement peut agir en réunion de l’actif ou demander l’extension de la liquidation pour confusion de patrimoine ou fictivité se trouve empêché par l’effet de l’insaisissabilité.
De même, il semblerait que les actions en responsabilité qui peuvent normalement être initiées par le liquidateur à l’encontre de l’EIRL, ne peuvent aboutir à remettre en cause l’insaisissabilité légale. Il semble enfin que, si après la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif, apparait une cause de reprise des poursuites individuelles, les créanciers ne devraient néanmoins pas pouvoir appréhender la résidence principale de l’entrepreneur individuel du fait de cette insaisissabilité de droit. L’insaisissabilité de la résidence principale de l’entrepreneur individuel est donc une mesure particulièrement favorable dans le cadre de l’ouverture d’une procédure collective.

Il est néanmoins important de rappeler que cette mesure ne saurait soustraire l’entrepreneur à d’éventuelles condamnations pénales. Elle n’est également pas opposable à l’Administration fiscale en cas de manœuvres frauduleuses ou d’inobservations graves et répétée des obligations fiscales de l’entrepreneur individuel (C.com. article L 526-1 alinéa 3).