Réforme du droit des entreprises en difficulté : Redressement judiciaire, plan de sauvegarde et liquidation judiciaire

L’ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 est applicable depuis le 1er juillet 2014 à toutes les procédures ouvertes à partir de cette date.
Pour les procédures ouvertes antérieurement au 1er juillet 2014, l’ancienne loi de 2005 restera en application.

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La protection de la résidence principale de l’entrepreneur individuel – loi Macron du 6 août 2015

La protection de l’activité d’un entrepreneur individuel passe le plus souvent par la constitution d’une société. Cette protection du patrimoine de l’entrepreneur lui permet de protéger ses biens personnels des saisies qui peuvent être pratiquées par ses créanciers professionnels.

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Création de société : optimisez le statut fiscal et social du dirigeant

Dans les sociétés commerciales (SARL, SAS, SA, etc.), les représentants légaux :

– Peuvent être rémunérés ou non rémunérés au titre de la gestion de la société ;
– Sont affiliés à des régimes sociaux différents selon la forme juridique et de la détention du capital (RSI ou régime de Sécurité sociale).

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Redressement judiciaire : le rôle de l’avocat

Lorsqu’une société est en état de cessation des paiements, c’est-à-dire qu’elle ne peut faire face à ses paiements avec son actif réalisable à court terme, elle peut solliciter du Tribunal de Commerce ou du Tribunal de Grande Instance, l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

La société débitrice va alors avoir à faire face à plusieurs problèmes dans le cadre de l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire et se doit de constituer un avocat spécialisé car le rôle de cet avocat va être déterminant comme il va être vu ci-après.

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Retrait judiciaire d’un associé d’une société civile pour justes motifs

L’article 1869 al.1 du Code civil confère à l’associé d’une société civile le droit de se retirer et d’être remboursé de la valeur de ses parts sociales. Cette disposition permet ainsi à l’associé n’ayant plus d’intérêt à demeurer dans la société de ne pas rester prisonnier de celle-ci. L’article 1869 al.1 encadre ce droit de retrait :il dispose que « sans préjudice des droits des tiers, un associé peut se retirer totalement ou partiellement de la société, dans les conditions prévues par les statuts ou, à défaut, après autorisation donnée par une décision unanime des autres associés. Ce retrait peut également être autorisé pour justes motifs par une décision de justice ».

L’associé candidat au retrait, dont la demande aurait été rejetée par les organes sociaux compétents, peut ainsi former une demande en justice en ce sens à condition qu’il démontre l’existence de justes motifs. Lire la suite « Retrait judiciaire d’un associé d’une société civile pour justes motifs »

Conversion en liquidation judiciaire et déclaration de créances

Suite à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire et la validation, par le tribunal de commerce, d’un plan de continuation (redressement judiciaire par voie de continuation), il arrive souvent que le bénéficiaire dudit plan ne soit pas en mesure de respecter les échéances de son plan.

La décision de résolution du plan et la conversion de la procédure en liquidation judiciaire peuvent alors être consécutives, principalement, à une déclaration spontanée du nouvel état de cessation des paiements par le débiteur auprès du tribunal ou à une demande d’un créancier, par voie d’assignation.

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Une convention réglementée votée en assemblée générale des associés peut-elle être remise en cause ?

La jurisprudence considère comme une opération de gestion pouvant faire l’objet d’une expertise, les conventions réglementées (Cass. Com, 9 février 1999, Bull Joly 1999, p. 712 ; CA Paris, 24 mai 2002 : JurisData n° 2002-179098). Lire la suite « Une convention réglementée votée en assemblée générale des associés peut-elle être remise en cause ? »

La fixation d’une rémunération excessive par le Gérant d’une SARL peut-elle être remise en cause? Sur quel fondement juridique?

En aucun cas, le gérant ne peut s’attribuer une rémunération de son plein gré. Il se rendrait en outre coupable du délit d’abus de biens sociaux s’il prélevait des sommes sans autorisation (CA Paris, 27 févr. 1990).

Se pose alors la question de la participation du gérant à la fixation de sa rémunération.

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