Réforme du droit des entreprises en difficulté : Redressement judiciaire, plan de sauvegarde et liquidation judiciaire

L’ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 est applicable depuis le 1er juillet 2014 à toutes les procédures ouvertes à partir de cette date.
Pour les procédures ouvertes antérieurement au 1er juillet 2014, l’ancienne loi de 2005 restera en application.

Riche de 117 articles, elle modifie l’ensemble des procédures collectives, et notamment :

– Renforce les dispositifs de prévention des difficultés (I) ;

– Apporte de larges modifications au régime de déclaration de créance (II) ;

– Apporte des modifications aux procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire (III) ;

– Crée une nouvelle procédure : le rétablissement professionnel (IV).

I – Dispositions renforçant le dispositif de prévention des difficultés.

Sur le droit d’alerte :

Pour rappel, le droit d’alerte a pour objectif d’améliorer l’information des dirigeants sur les problèmes que pourrait rencontrer l’entreprise.
L’alerte est un mécanisme préventif afin d’éviter que l’entreprise ne s’enlise dans des problèmes économiques ou sociaux.
Elle va permettre d’attirer l’attention des dirigeants sociaux afin qu’ils puissent mettre en place des mesures en vue de redresser la situation.
Le droit d’alerte est conféré par la loi, à plusieurs acteurs différents : le commissaire aux comptes, les associés, le comité d’entreprise et le président du Tribunal de commerce.

L’article 2 de l’ordonnance du 12 mars 2014 insère le nouvel article 611-2-1 dans le Code du commerce autorisant les personnes morales de droit privé ainsi que les personnes physiques exerçant une activité professionnelle agricole ou indépendante, y compris les professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire dont le titre est protégé, à bénéficier du mécanisme d’alerte.
Le Tribunal compétent sera le Tribunal de Grande Instance.
Les pouvoirs du président du Tribunal de Grande Instance seront les mêmes que celui du Tribunal de commerce.
La seule exception concerne certaines professions dites judiciaires : avocat, administrateur judiciaire, mandataire judiciaire, officier public ou ministériel où pour une question de confidentialité, le Président du Tribunal de Grande Instance se trouve, dans ce cas de figure, privé du droit de convocation à un entretien.

Sur la procédure de conciliation :

La procédure de conciliation est, elle aussi, modifiée à plusieurs titres.

– Tout d’abord, l’ordonnance octroie une nouvelle mission au conciliateur.

En effet, une cession partielle ou totale de l’entreprise peut être désormais préparée par le conciliateur selon le nouvel article L 611-7 du Code de commerce.
Mais bien entendu, le conciliateur élabore un projet de cession seulement si le débiteur lui a fait la demande.
Par ailleurs, le conciliateur doit également récolter l’avis des créanciers participants.
Enfin, la mise en œuvre de cette cession ne pouvoir qu’avoir lieu dans le cadre d’une procédure ultérieure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.

– De plus, dans le cadre d’une procédure de conciliation, l’ordonnance confie plus de prérogatives au juge afin d’accroitre la protection du débiteur, et notamment de faciliter l’accord entre le débiteur et le créancier et de ne pas aggraver la dette du débiteur.
Le juge ayant ouvert la conciliation peut désormais accorder des délais de paiements dans les conditions du droit commun au débiteur mis en demeure par un créancier non partie à l’accord.
Egalement, il est prévu que les intérêts produits par la dette initiale ne peuvent pas eux-mêmes engendrer des intérêts.

– En outre, l’ordonnance prévoit que le conciliateur puisse être désigné en tant que mandataire à l’exécution de l’accord (article L 611-8).

– Aussi, cette ordonnance renforce l’information des salariés. En effet, le comité d’entreprise ou les délégués du personnel seront informés par le débiteur du contenu de l’accord qu’il a passé avec ses créanciers si celui-ci souhaite son homologation (article L 611-8-1).

– Enfin, l’ordonnance prévoit que toute clause contractuelle faisant obstacle au recours à un mandat ad hoc ou à une conciliation sera réputée non écrite.

II – Dispositions communes aux procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire.

Obligation d’informer le créancier :

Tout d’abord, dans le cas où il existe une procédure judiciaire en cours lors de l’ouverture de la procédure collective, l’ordonnance oblige désormais le débiteur à informer son créancier de l’ouverture de la procédure collective dans les 10 jours à compter du jugement d’ouverture.
Ceci résulte des dispositions du nouvel article L 622-22 du Code de commerce qui dispose que « le débiteur, partie à l’instance, informe le créancier poursuivant de l’ouverture de la procédure dans les dix jours de celle-ci ».
A défaut, lorsque le débiteur a sciemment omis cette information, le débiteur pourra voir prononcer à son encontre une interdiction de gérer dans le cadre d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire.

En effet, l’article L 653-8 du Code de commerce, modifié par l’ordonnance, prévoit désormais que le débiteur « qui aura, sciemment, manqué à l’obligation d’information prévue par le second alinéa de l’article L 622-22 » pourra être condamné à une interdiction de gérer ou à une faillite personnelle.
Ces nouvelles dispositions sont relativement contraignantes pour le débiteur, qui doit déjà faire face à de multiples obligations après l’ouverture de la procédure (rendez-vous chez les organes de la procédure, transmission d’une multitude de documents à ces derniers, information à ses clients), et ce d’autant plus qu’il arrive fréquemment que le débiteur fasse l’objet de nombreuses procédures.

Cette nouvelle obligation ne peut être négligée compte tenu de la sévérité de la sanction qui court par le débiteur.
Cette disposition favorise les droits du créancier en permettant à ce dernier de déclarer dans les délais sa créance ; ce qui a pour but d’empêcher que la décision rendue soit déclarée non avenue par l’absence d’une déclaration de créance.
Il convient de préciser que ces dispositions ne concernent pas les procédures prud’homales ; le mandataire judiciaire restant en charge d’informer le ou les salariés ayant introduit une action.

Déclaration de créances :

Le régime de la déclaration de créances est nettement modifié par l’ordonnance.

– En premier lieu, dès que le débiteur a porté une créance à la connaissance du mandataire judiciaire, le débiteur est présumé avoir agi pour le compte du créancier tant que celui-ci n’a pas adressé la déclaration de créance au mandataire.

Le créancier pourra par la suite ratifier la déclaration faite en son nom jusqu’à ce que le juge statue sur l’admission de la créance.

– En second lieu, le régime du relevé de forclusion se trouve lui aussi nettement modifié.

En effet, lorsque le créancier introduit une demande en relevé de forclusion, seule la preuve d’une simple omission de sa créance sur la liste des créances suffit au créancier pour être admis en relevé de forclusion.

Néanmoins, deux délais sont abaissés pour le créancier :

– Le délai dans lequel le relevé de forclusion peut être formé par le créancier est désormais de 6 mois, et non plus 1 an, mais ce délai court à compter de la date à laquelle il ne pouvait ignorer l’existence de sa créance ;
– Le délai de déclaration de créance courant à compter de la décision de relevé de forclusion est réduit de moitié.

L’ordonnance est plus protectrice à l’égard des intérêts du créancier.

Procédure de vérification et d’admission des créances :

Le débiteur doit impérativement présenter ses observations dans un délai fixé par décret au mandataire. A défaut, le débiteur ne sera plus autorisé à formuler la moindre contestation sur la proposition du mandataire judiciaire.

III – Dispositions spécifiques aux procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire.

Concernant la procédure de sauvegarde judiciaire :

– Dans un premier temps, le pouvoir des créanciers est augmenté quant à leur possibilité de prendre l’initiative d’un plan de sauvegarde.

En effet, depuis l’ordonnance du 18 décembre 2008, les créanciers membres d’un comité n’avaient droit qu’à un pouvoir de suggestion, d’autant plus que cette faculté était soumise à de nombreuses conditions.
Cependant, même si le créancier membre d’un comité, disposant ainsi d’un nouveau pouvoir concurrent au débiteur grâce à l’ordonnance, peut désormais soumettre un plan de sauvegarde, il doit encore faire l’objet d’un rapport de l’administrateur.

De plus, désormais, à défaut de proposition du débiteur, l’administrateur fixe la date à laquelle les comités se prononceront.
L’ordonnance tend donc à réduire le fossé qu’il existait entre les pouvoirs du débiteur et ceux du créancier.

– L’article 48 de l’ordonnance crée une procédure de « sauvegarde accélérée », procédure reprenant et modifiant le régime de la procédure de sauvegarde financière accélérée introduite par la loi du 22 octobre 2010.

Désormais, la procédure de sauvegarde accélérée ne s’adresse plus uniquement aux créanciers financiers mais également à tous les créanciers soumis à l’obligation de déclarer leurs créances.
Elle produit ses effets également à l’égard des cocontractants du débiteur ; les règles régissant la continuation des contrats en cours s’appliqueront contrairement à la procédure de sauvegarde financière accélérée.
En revanche, elle ne produit pas d’effet à l’égard des salariés.
La procédure offre la possibilité d’élaborer un plan de sauvegarde dans un délai de trois mois, faute de quoi il est mis fin à la procédure.

Concernant la procédure de redressement judiciaire :

– L’ordonnance insère un nouvel article L 631-9-1 dans le Code du commerce accordant à l’administrateur judiciaire la possibilité de faire désigner un mandataire ad hoc qui pourra convoquer une assemblée générale et voter à la place du ou des associés/actionnaires s’opposant notamment à une modification du capital qui est pourtant nécessaire en vertu du plan de redressement.

Cependant, l’article 631-9-1 prévoit deux conditions :

o Le refus des actionnaires de reconstituer les capitaux devenus inférieurs à la moitié du capital social ou d’approuver l’opération d’augmentation de capital en faveur d’une ou plusieurs personnes s’engageant à exécuter le plan ;
o L’engagement des actionnaires de respecter le plan.

– De plus, la saisine d’office du Tribunal est supprimée en matière de redressement judiciaire.

Dorénavant, le Président du Tribunal a seulement la possibilité d’informer le ministère public afin que celui-ci décide ou non de l’opportunité d’ouvrir une procédure de redressement.
C’est le ministère public qui introduira la procédure.

– Enfin, le Tribunal ne peut plus ordonner la cession partielle ou totale de l’entreprise sauf si le plan de continuation est manifestement insusceptible de permettre le redressement ou, en règle générale, l’absence de plan.

Concernant la procédure de liquidation judiciaire :

L’ordonnance du 12 mars 2014 remanie en profondeur la liquidation judiciaire, elle y consacre 29 de ses articles.

– Tout d’abord, la saisine d’office du Tribunal est supprimée en matière de liquidation judiciaire.

Dorénavant, le Président du Tribunal a seulement la possibilité d’informer le ministère public afin que celui-ci décide ou non de l’opportunité d’ouvrir une procédure de redressement.

C’est le ministère public qui introduira la procédure.

– Dorénavant, les créances nées postérieurement au prononcé du jugement de l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire doivent être payées à échéance si elles résultent de l’exécution d’un contrat décidé par le liquidateur.

– De plus, si le juge n’ordonne pas l’exécution d’un contrat de bail, de crédit-bail ou de fourniture de biens ou services, le cocontractant est autorisé à en demander la résiliation.

Dès lors que le Tribunal n’a pas prévu dans son jugement la poursuite du contrat de bail, le contrat de bail pourra être résilié par le cocontractant.

Cette nouvelle disposition est une très bonne chose compte tenu du fait qu’il était extrêmement difficile pour le bailleur de récupérer ses locaux.

– La réforme apporte aussi des précisions supplémentaires dans le cadre de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire. Cette procédure peut désormais être clôturée même s’il existe d’autres procédures en cours. Elle pourra aussi être clôturée lorsque le juge estime que sa poursuite est disproportionnée par rapport aux difficultés de réalisation des actifs résiduels.

IV – Création d’une nouvelle procédure : la procédure de rétablissement professionnel sans liquidation.

Cette nouvelle procédure est le pendant en droit commercial de la procédure de surendettement existante en droit de la consommation.
Le rétablissement professionnel est soumis à diverses conditions :

– Le débiteur doit être une personne physique.

Attention, les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée ne sont pas concernés par cette procédure.
En pratique, cette nouvelle procédure concerne notamment l’ensemble des professions libérales.

– Le débiteur ne doit pas avoir employé de salariés dans les 6 derniers mois ;

– La valeur de l’actif déclaré doit être inférieure à un montant fixé par décret ;

– Le débiteur ne doit pas avoir affecté à l’activité professionnelle en difficulté un patrimoine séparé de son patrimoine personnel ;

– Le débiteur ne doit pas être en cours d’instance prud’homale ;

– Le débiteur ne doit pas avoir fait l’objet depuis moins de 5 ans d’une procédure de liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d’actif ou d’une procédure de rétablissement professionnel.

Cette procédure se déroule sur quatre mois. Un juge commis disposant des mêmes pouvoirs que le juge commissaire dans le cadre d’une procédure de sauvegarde est désigné, ainsi qu’un mandataire judiciaire.
Afin d’accélérer la procédure, il n’est pas prévu de véritable déclaration de créances suivie d’une vérification, ce qui est logique puisqu’il n’existe peu ou pas d’actif à recouvrir.
Les créanciers sont avisés de l’ouverture d’une telle procédure et sont invités à communiquer dans un délai de deux mois, le montant de leur créance.
La procédure de rétablissement professionnel a pour effet d’effacer les dettes à l’égard des créanciers soumis à l’obligation de déclarer leurs créances et qui ont été protées à la connaissance du juge commis.

Toutefois, les créances salariales et alimentaires ne peuvent être effacées.