La responsabilité contractuelle et la responsabilité délictuelle

Le droit civil distingue habituellement la responsabilité contractuelle de la responsabilité délictuelle. De nombreuses conventions internationales et communautaires font usage de ce distinguo à partir duquel existent deux régimes de responsabilité.

La responsabilité contractuelle est fondée sur l’existence d’un contrat qui a été mal exécuté ou inexécuté, elle émane donc de la volonté des parties cocontractantes. La responsabilité délictuelle relève quant à elle d’une situation de fait.

Dans l’un et l’autre des cas, la jurisprudence a beaucoup contribué à la mise en œuvre de ces deux types de responsabilité, soit en créant des obligations à la charge des cocontractants telles qu’une obligation d’information ou en admettant la mise en œuvre du mécanisme de réparation sans qu’il soit nécessaire de rapporter le preuve d’une faute de l’auteur du dommage.

Ces régimes couvrent donc des situations très différentes et sont surtout non cumulables. Toutefois, leur mise en œuvre n’est pas complètement étanche.

En effet, l’article 1165 du code civil affirme que « Les conventions n’ont d’effet qu’entre les parties contractantes ; elles nuisent point au tiers, et elles ne lui profitent que dans le cas prévu par l’article 1121 ». Pourtant la Cour de Cassation a du s’interroger sur le fondement de l’action d’un tiers au contrat lorsque son dommage résulte d’une mauvaise exécution d’une obligation contractuelle.

Par exemple : A achète un bail commercial à B, et A met ce bail en gérance auprès de C. C est-il fondé à demander à B la remise en état du local et la réparation du préjudice pour défaut d’exploitation des lieux ?

A ce titre, la Cour de Cassation, dans un arrêt rendu en Assemblée plénière le 6 octobre 2006, a énoncé que « le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuelle dès lors que ce manquement lui a causé un dommage »

Cette jurisprudence a eu pour effet de réduire ostensiblement la théorie de l’inopposabilité des contrats aux tiers.